| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités de retraite |
|
|
Sommaire:
L'indemnité transitoire de retraite de 78 $ par mois constituait une pension de retraite et n'avait pas valeur de rémunération avant le 5-1-86. Il a été allégué que le mot pension utilisé dans le règlement avait un sens très étroit. Rien ne justifie pareille interprétation.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
définition |
|
Sommaire:
L'indemnité transitoire de retraite de 78 $ par mois constituait une pension de retraite et n'avait pas valeur de rémunération avant le 5-1-86. Il a été allégué que le mot pension utilisé dans le règlement avait un sens très étroit. Rien ne justifie pareille interprétation.
