Décision 15317

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15317   Walsh  Anglais 1988-06-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  part du conjoint 

Sommaire:

Le prestataire prétend que la pension provenait d'un régime de pension réversible au conjoint survivant et que l'indemnité hebdomadaire doit être réduite de moitié. Montants payables par suite d'un emploi. L'entente privée visant à partager avec sa conjointe n'entraîne pas l'élimination du montant au complet.


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