Décision A-0714.88

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0714.88 MacMillan Norman  Federal  Anglais 1989-01-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  définition 

Sommaire:

En cause: supplément d'uniformisation du revenu chez Du Pont. De l'essence du contrat de prêt que l'emprunteur est tenu au remboursement: aucune obligation ici et ceux qui décèdent avant 65 ans ne transmettent à leur succession aucune dette. Permission d'en appeler en CS refusée le 18-5-89. Le juge-arbitre a qualifié de prêt le «supplément d'uniformisation du revenu» chez Du Pont. Non de même nature qu'un prêt. Ce paiement reçu du fonds de pension, peu importe comment il est calculé, constitue une pension provenant d'un emploi. Permission d'en appeler en CS refusée le 18-5-89.


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