| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
montant forfaitaire |
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Sommaire:
Jugé que le Conseil a erré en concluant qu'une somme de 113 194 $ versée par Hydro-Québec, après déduction représentant la portion imposable de la valeur de rente actualisée, avait valeur d'épargnes. L'al. 57(2)e) s'applique également à tout montant payé à titre ou au lieu d'une pension.
