Décision 22554

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22554   Jerome  Anglais 1993-05-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  clause d'exemption 

Sommaire:

Doit rencontrer 3 conditions: 1) avoir accumulé le nombre requis de semaines assurables; 2) les semaines assurables doivent avoir été accumulées après que la pension soit devenue payable; 3) pendant toute la période où le prestataire accumulait ses semaines assurables, il doit toucher une pension. Pensionné de la Défense nationale depuis 6-86. En 8-87, engagé dans la Réserve ce qui fait en sorte que la pension a cessé 1 an plus tard en 8-88. Employé dans la Réserve juqu'au 20-11-90 date à laquelle il a reçu de nouveau une pension plus élevée. Exemption de 57(3)j) ne peut s'appliquer.


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