| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
champ d'application |
volonté implicite |
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Sommaire:
Il n'a pas fait de demande en 12-85 même s'il en avait l'intention quand il s'est présenté au bureau. La seule intention de faire quelque chose ne peut, en aucun cas, équivaloir à l'acte. Lorsque la loi exige clairement de poser une action, l'intention de le faire ne suffit pas.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
champ d'application |
généralités |
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Sommaire:
Il n'a pas fait de demande en 12-85 même s'il en avait l'intention quand il s'est présenté au bureau. La seule intention de faire quelque chose ne peut, en aucun cas, équivaloir à l'acte. Lorsque la loi exige clairement de poser une action, l'intention de le faire ne suffit pas.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
droits acquis |
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Sommaire:
Il est maintenant bien établi que l'assuré n'a aucun droit acquis voulant que les règles régissant le versement hebdomadaire de ses prestations ne changeront pas une fois qu'il a fait sa demande. Toute modification apportée à ces règles s'appliquera à son cas.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
un revenu |
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Sommaire:
Même si sa pension lui avait été payable dès 12-85 et s'il avait fait une demande d'AC immédiatement, ceci n'aurait pas empêché l'application du nouveau règlement dès son entrée en vigueur et sa pension d'être déduite dès lors des prestations sans cela payables.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
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Sommaire:
Même si sa pension lui avait été payable dès 12-85 et s'il avait fait une demande d'AC immédiatement, ceci n'aurait pas empêché l'application du nouveau règlement dès son entrée en vigueur et sa pension d'être déduite dès lors des prestations sans cela payables.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
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Sommaire:
La seule intention de faire quelque chose ne peut, en aucun cas, équivaloir à l'acte. Lorsque la loi exige clairement de poser une action, la seule intention de le faire ne suffit pas.
