| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
un revenu |
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Sommaire:
La pension qui provient directement ou indirectement d'un fonds établi par les cotisations de l'employeur et des employés en est une qui provient de son emploi, selon le juge-arbitre. Maintenu implicitement par la CF.
