Décision 77090

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77090   Landry L.P.  Anglais 2011-04-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  un revenu 

Sommaire:

La Commission de répartir le revenu que le prestataire a reçu du Régime de pensions du Canada de la semaine du 29 mars à celle du 19 avril 2009, inclusivement. La Commission a déterminé que le montant total du trop-payé s’établit donc à 141$. La décision du conseil est annulée, et l’appel par la Commission est accueilli par le J.A.


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