| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
part du conjoint |
|
Sommaire:
Le prestataire verse la moitié de sa pension à son ex-épouse en vertu d'un règlement de divorce. Le critère consiste à déterminer si ces sommes sont payées ou payables, et non à qui le prestataire est tenu de les verser. Le droit à la pension appartient ici exclusivement au prestataire, et non à son ex-épouse.
