Décision 16786

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16786   Denault  Français 1989-07-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  charte 

Sommaire:

Je suis d'accord avec le CUB-15180: le droit à l'égalité d'un retraité dont la pension résulte de ses propres économies, des contributions de l'employeur au fonds et des intérêts, n'est pas bafoué parce qu'un autre se serait amassé un capital converti ensuite en régime privé.


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