Décision 25442

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25442   Forget  Français 1994-10-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  définition 

Sommaire:

Selon le procureur de l'assuré, la pension provenant de la Régie des Rentes du Québec ne constitue pas une pension au sens du par. 57(1) dans le cas de prestataires âgés de 65 ans et plus. Argument rejeté.


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