Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
pension |
définition |
|
Sommaire:
Selon le procureur de l'assuré, la pension provenant de la Régie des Rentes du Québec ne constitue pas une pension au sens du par. 57(1) dans le cas de prestataires âgés de 65 ans et plus. Argument rejeté.