Décision A-0075.94

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0075.94 Craig Alan  Federal  Anglais 1995-01-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  définition 

Sommaire:

Le prestataire a déclaré qu'une partie (99,41 $) de sa pension hebdomadaire constituait un prêt qui serait remboursé à son employeur lorsqu'il commencerait à recevoir sa pension de vieillesse à 65 ans. Le juge-arbitre a commis une erreur en acceptant ces arguments sans aucune preuve selon laquelle une partie de la pension constituait un prêt.


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