| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
définition |
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Sommaire:
Prestataire de 55 ans accepte l'offre de retraire anticipée de son employeur (Domtar). Montant forfaitaire de 45 981$ versé à titre de supplément de transition jusqu'à l'âge de 65 ans et transférable obligatoirement dans un RÉER. Jugé comme étant une indemnité compensatoire pour la perte de l'emploi occasionnée par des changements technologiques à être répartie selon le Règl. S'appuyant sur les caractéristiques de base d'une pension, soit celle de paiements prévus pour s'échelonner la vie durant puisqu'il s'agit d'assurer des moyens de subsistance à quelqu'un qui a laissé derrière lui le marché du travail, la CAF maintient la décision du j.a. Selon la CAF, le but du programme était plutôt d'indemniser le prestataire des conséquences pécuniaires d'une retraite hâtive.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
montant forfaitaire |
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Sommaire:
Prestataire de 55 ans accepte l'offre de retraire anticipée de son employeur (Domtar). Montant forfaitaire de 45 981$ versé à titre de supplément de transition jusqu'à l'âge de 65 ans et transférable obligatoirement dans un RÉER. Jugé comme étant une indemnité compensatoire pour la perte de l'emploi occasionnée par des changements technologiques à être répartie selon le Règl. S'appuyant sur les caractéristiques de base d'une pension, soit celle de paiements prévus pour s'échelonner la vie durant puisqu'il s'agit d'assurer des moyens de subsistance à quelqu'un qui a laissé derrière lui le marché du travail, la CAF maintient la décision du j.a. Selon la CAF, le but du programme était plutôt d'indemniser le prestataire des conséquences pécuniaires d'une retraite hâtive.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
rémunération |
indemnités de retraite |
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Sommaire:
Prestataire de 55 ans accepte l'offre de retraire anticipée de son employeur (Domtar). Montant forfaitaire de 45 981$ versé à titre de supplément de transition jusqu'à l'âge de 65 ans et transférable obligatoirement dans un RÉER. Jugé comme étant une indemnité compensatoire pour la perte de l'emploi occasionnée par des changements technologiques à être répartie selon le Règl. S'appuyant sur les caractéristiques de base d'une pension, soit celle de paiements prévus pour s'échelonner la vie durant puisqu'il s'agit d'assurer des moyens de subsistance à quelqu'un qui a laissé derrière lui le marché du travail, la CAF maintient la décision du j.a. Selon la CAF, le but du programme était plutôt d'indemniser le prestataire des conséquences pécuniaires d'une retraite hâtive.
