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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
clause d'exemption |
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Sommaire:
Retraité des Forces canadiennes en 6-89. A commencé à retirer sa pension en 12-89. Employé dans l'assurance de 6-89 à 3-90, il n'a accumulé que 13 semaines assurables depuis le début du paiement de sa pension alors qu'il en aurait fallu 14 afin de l'exempter. Aucune discrimination selon la Charte.
