Résumé du litige : litige confondu

Décision 29495 Texte complet de la décision 29495

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Le Conseil accueille l'appel du prestataire en raison d'une erreur au niveau de la date d'effet de l'exclusion. Selon le juge-arbitre, aucun préjudice n'a été subi par le prestataire suite à l'erreur bureau.

Décision A0021.95 Texte complet de la décision A0021.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

À la lumière de la déclaration du prestataire, nous sommes convaincus que le prestataire n'a souffert aucun préjudice du fait que l'avis envoyé par la Commission mentionnait l'article 31 du Règlement plutôt que l'article 30.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment

Décision 26229 Texte complet de la décision 26229

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Référez à: A-0021.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment

Décision 20207 Texte complet de la décision 20207

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Référez à: A-0853.91

Décision A-0853.91 Texte complet de la décision A-0853.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Nous sommes tous d'avis que l'assuré n'a subi aucun préjudice du fait que l'avis de la CEIC mentionnait l'al. 43(1)a) plutôt que 43(1)b). Il est clair qu'il était parfaitement au courant des faits invoqués pour justifier le refus. Le juge n'a pas erré en confirmant la décision du Conseil.

Décision 22205 Texte complet de la décision 22205

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Travailleur de la Baie James en congé non rémunéré de 3 semaines à cause des longues heures de travail; informé ensuite qu'il est mis à pied. Point en litige : antidate de 3 semaines. Antidate accordée par le juge; jugé toutefois qu'il n'est pas en chômage; par. 10(4) et règl. 37(3).

Décision 20606 Texte complet de la décision 20606

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Renvoi au par. 44(1) remplacé par 42(4) après avis d'appel. Examine HAMILTON et VON FINDENIGG. Il me paraît illogique de tenir rigueur à la CEIC d'une erreur somme toute banale quant au règlement que rien ne l'obligeait d'indiquer. L'assurée avait bien saisi la portée de l'avis.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu second avis jugé valide

Décision 19006 Texte complet de la décision 19006

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Non en chômage à partir du 24-10-89 selon l'avis; maintenu par le conseil. Erreur de frappe: il s'agissait du 24-10-88. VON FINDENIGG et CUB-14631 invoqués par l'assuré. Ceux-ci concernaient un second avis émis par la CEIC alors qu'ici on est en présence d'une errreur de frappe.

Décision 16233 Texte complet de la décision 16233

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Référez à: A-0128.89

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision A-0128.89 Texte complet de la décision A-0128.89

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Assuré rendu inadmissible du 7-4 au 28-9 à cause de ses activités dans l'agriculture en se fondant sur le par. 43(3) qui parle du 1-10 au 31-3. Le juge conclut que l'assuré connaissait bien le véritable motif de refus; pas de préjudice. Maintenu en CF sans commentaires.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 17691 Texte complet de la décision 17691

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

L'avis parle de salaire alors qu'il s'agit de paye de vacances. L'assuré cite HAMILTON. Il est clair que les effets des règl. 57 et 58 sont les mêmes, qu'il s'agisse du salaire ou de vacances. Comme l'a dit la CS, ce serait faire triompher la forme sur la substance.

Décision 16470 Texte complet de la décision 16470

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

La CEIC a utilisé le par. 58(3) du RAC pour répartir la rémunération alors que ce serait, selon elle, le par. 58(4) qui s'applique. Cas semblable au CUB 12601. Le contrat prévoyait que le salaire serait versé sans que l'assurée soit obligée de rendre des services continus. Répartition correcte.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition services non réguliers

Décision A-0504.88 Texte complet de la décision A-0504.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Prétend qu'il ne s'agissait pas de décider si elle avait été disponible mais plutôt si le motif de non-disponibilité invoqué était fondé. Selon le juge-arbitre, le litige n'était pas limité à ce seul point. Elle devait prouver sa disponibilité de façon complète. Maintenu en CF.

Décision 14914 Texte complet de la décision 14914

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Référez à: A-0504.88

Décision 12601 Texte complet de la décision 12601

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Professeur d'université qui n'a pas enseigné au cours des 3 dernières semaines de son contrat qui se terminait le 30-4. Le conseil arbitral a soutenu que le salaire devait être réparti aux termes du règl. 58(3) jusqu'au 30-4. Le conseil a rendu la bonne décision, mais non pour les bons motifs. Le règl. 58(4) s'applique.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

Décision 11882 Texte complet de la décision 11882

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Le conseil a conclu qu'il y avait eu inconduite. C'est une conclusion sévère. Il y a plutôt eu malentendu intégral avec l'employeur et elle a quitté sans motif valable. Je ne touche pas à la conclusion du conseil ni à l' exclusion d'une semaine.

Décision 11564 Texte complet de la décision 11564

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Déclarée non disponible après accouchement; congé supplémentaire de 6 semaines obtenu de l'employeur. Point en litige jugé erroné. Assurée non en chômage. Si je fais erreur en concluant ainsi, elle serait quand même sujette à une exclusion de 6 semaines pour avoir quitté. Le résultat serait le même.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
départ volontaire champ d'application congé de maternité

Décision A-0629.04 Texte complet de la décision A-0629.04

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

La Cour a conclu que le conseil arbitral avait omis de considérer une preuve pertinente soutenant des allégations d'inconduite et que le juge-arbitre était justifié d'intervenir et de rendre la décision que devait rendre le CA.

Décision 61907 Texte complet de la décision 61907

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0629.04

Décision A-0043.02 Texte complet de la décision A-0043.02

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

La Cour est d'avis que le juge-arbitre n'a commis aucune erreur en répondant à la question dont le conseil arbitral avait omis de se poser, à savoir si le prestataire avait manqué à une obligation implicite de son contrat de travail et si, de ce fait, il avait perdu son emploi en raison de son inconduite.

Décision 40214 Texte complet de la décision 40214

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Les prestataires ont admis les faits allégués comme justification pour leur congédiement. JA a conclu, qu’en ignorant ces faits, CA est allé à l’encontre de la jurisprudence et que leur interprétation de celle-ci fut erronée en droit et sur les faits, fut tirée de façon absurde ou arbitraire et sans tenir compte des éléments portés à leur connaissance.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité

Décision A-1598.92 Texte complet de la décision A-1598.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

En concluant qu'il s'agissait d'un départ volontaire plutôt que d'un congédiement, le Conseil ne s'est pas éloigné de la question qui lui était soumise. Le principe selon lequel la compétence du Conseil se limite à traiter de la décision rendue par la CEIC, confirmé dans HAMILTON, a été respecté.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite raison d'être
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction

Décision 22055 Texte complet de la décision 22055

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Référez à: A-1598.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite raison d'être
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction

Décision 19923 Texte complet de la décision 19923

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Le prestataire a interjeté appel de la décision selon laquelle il n'avait pas démontré qu'il était capable de travailler et disponible à cette fin, parce qu'il avait quitté son emploi pour des raisons médicales et n'avait pas fourni de preuve satisfaisante de sa capacité. Le conseil arbitral n'a tiré de conclusion que sur sa recherche d'emploi, pas sur sa capacité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision 19821 Texte complet de la décision 19821

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

La seule question dont était saisi le conseil arbitral consistait à déterminer le bien-fondé de la décision de la CEIC, qui a été communiquée au prestataire et qui portait exclusivement sur sa présence à un cours de formation. La prise en considération d'autres restrictions non connexes semblerait non conforme aux principes d'équité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours crédits accumulés

Décision 18083 Texte complet de la décision 18083

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Prestataire travaillant à temps plein dans l'entreprise de son épouse sans être rémunéré. L'art. 44 du RAC s'applique. La Commission n'a pas fondé sa décision sur des allégations de travail autonome ou de participation à titre de co-intéressé, des questions dont traite l'art. 43 du RAC. Compte tenu de cela et de l'absence de preuve de rémunération, le conseil a commis une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage commerce du conjoint
semaines de chômage travail sans rémunération

Décision 17308 Texte complet de la décision 17308

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Déclaré inadmissible en raison des restrictions dues aux cours suivis. On soutient que le conseil n'aurait pas dû tenir compte des notes d'employeurs potentiels car il ne s'agissait pas d'une recherche active d'emploi. Cela aurait pu constituer un motif pour refuser l'a.-c., mais ce n'est pas celui que la Commission a retenu.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail non simultanément
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence

Décision 17249 Texte complet de la décision 17249

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Déclarée non en chômage du fait qu'elle est maître de ses heures de travail. Le conseil maintient la décision en disant qu'elle travaille à des heures fixes. Il est constant qu'un conseil ne peut prendre un motif autre que celui invoqué par la CEIC. Appel accordé.

Décision 17141 Texte complet de la décision 17141

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Il était question de recherche d'emploi insuffisante et de manque de services de garde Le conseil a bien accueilli l'argumentation du prestataire sur ces questions, mais l'a tout de même déclaré non disponible étant donné la nature restreinte du genre d'emploi recherché. Le conseil n'aurait dû tirer aucune conclusion à ce chapitre.

Décision 15923 Texte complet de la décision 15923

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Le conseil a erré en partie lorsqu'il a conclu que le prestataire n'était pas disponible. La question portait sur l'emploi du prestataire en vertu du par. 21(1) et de l'al. 43(1)b) du Règlement, et non sur sa disponibilité. Le conseil a également fait une erreur de droit en omettant d'examiner si l'emploi occupait si peu de temps.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance

Décision 15693 Texte complet de la décision 15693

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

N'a pas répondu au questionnaire du 4-5; déclaré non disponible du 25-5 au 18-6. S'il s'est mis en quête d'emploi le 4-5, il devenait disponible le 4-5 puisqu'il s'agit ici de disponibilité, non de l'art. 40. qui n'a pas été mentionné dans l'avis.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application demande de renseignements

Décision 15490 Texte complet de la décision 15490

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Prestataire rendue inadmissible parce qu'elle n'a pas suivi les étapes pour être informée des offres d'emploi. Le conseil a maintenu la décision en se fondant sur le motif qu'elle ne pouvait pas écourter sa visite. Ce n'était pas la question qui avait été notifiée à la prestataire. Décision annulée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité absences de chez soi raisons personnelles

Décision A-0175.87 Texte complet de la décision A-0175.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Le Conseil a rejeté l'antidate du fait que l'assuré n'était pas disponible. Il est de droit constant que ce qu'un Conseil ou un juge doit trancher est la décision que la CEIC a rendue, non celle qu'elle aurait pu ou dû rendre. La disponibilité n'était pas pertinente.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation motif justifiant le retard critère applicable
antidatation période d'inadm. en cause disponibilité

Décision 14797 Texte complet de la décision 14797

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

La raison de l'inadmissibilité était que le prestataire restreignait indûment les types de travail acceptables. Le conseil s'est attaché entièrement aux restrictions relatives aux heures et au taux salarial. Il aurait dû s'arrêter au motif pour lequel la Commission avait exclu le prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
milieu scolaire disponibilité vacances d'été
disponibilité recherche d'emploi rappel ou emploi en vue

Décision 14686 Texte complet de la décision 14686

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Décision annulée en vertu de l'al. 80a), parce que le conseil a outrepassé sa compétence. Il a tranché une question qui ne lui avait pas été soumise. Il a décidé que le prestataire n'était pas fondé à quitter son emploi alors que la décision était qu'il avait refusé un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration de l'employeur
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision 14440 Texte complet de la décision 14440

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

En concluant que la prestataire était d'abord intéressée à s'occuper d'abord de ses affaires et, par conséquent, qu'elle restreignait sa disponibilité, le conseil ne s'est pas limité à la question de savoir notamment si les attentes de la prestataire concernant le salaire limitaient sa disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision 12874 Texte complet de la décision 12874

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Inadmissible du fait d'être en vacances. Le conseil n'est pas du même avis mais l'affaire est rejetée à cause de l'absence d'une liste de recherche d'emploi. Une partie a le droit de savoir ce qu'on lui reproche et elle doit avoir une possibilité adéquate de se défendre. L'affaire sera donc réentendue.

Décision 12780 Texte complet de la décision 12780

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Inadmissible du fait de prendre soin d'un enfant malade. Déboutée par le conseil arbitral du fait de ne pas avoir une liste de recherche d'emploi. La décision ne peut être fondée sur une autre question. La prestataire se présente à l'audience en espérant répondre à la question identifiée. Déni de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
disponibilité incompatibilités obligations familiales

Décision 11424 Texte complet de la décision 11424

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

La majorité des membres du conseil ont répondu à une question différente de celle qui était posée à juste titre et ont donc mal interprété la loi et outrepassé leur juridiction. La question consistait à déterminer si le prestataire était sans emploi. La décision à rendre est que le prestataire ne pouvait réclamer de prestations de chômage puisqu'il n'était pas disponible pour travailler.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu excès de compétence

Décision 11097 Texte complet de la décision 11097

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Le motif invoqué par la Commission veut que la prestataire ait effectué des semaines entières de travail. Voilà pourquoi elle en appelle de la décision rendue. Le conseil a concentré son attention sur la question de déterminer si elle avait consacré suffisamment d'efforts à la recherche d'un emploi. Ce n'était pas le sujet auquel elle s'était préparée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible

Décision 11076 Texte complet de la décision 11076

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

La décision en appel était fondée sur la conclusion que le pretataire exploitait une entreprise à son compte alors que le conseil a surtout insisté pour savoir s'il était disponible et avait fait des recherches d'emploi satisfaisantes. Cause renvoyée au conseil.

Décision 69987 Texte complet de la décision 69987

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu excès de compétence
Sommaire :

Le conseil arbitral a excédé sa compétence en éliminant la pénalité qu'avait infligée la Commission en application de l'article 38. Une fois que le conseil arbitral a confirmé que la prestataire avait fait sciemment une fausse déclaration, la Commission avait le droit d'infliger une pénalité financière et de donner par le fait même à la prestataire un avis de violation; en effet, l'avis de violation et la pénalité vont de pair. Le conseil arbitral n'avait pas le pouvoir d'éliminer la pénalité, aux termes de l'article 38 de la Loi.

Décision A0455.06 Texte complet de la décision A0455.06

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu excès de compétence
Sommaire :

La question, qui mettait en cause un nombre d'heures d'emploi assurable insuffisant pour avoir droit aux prestations, était de savoir si le CA avait la compétence de décider de prolonger la période de référence, une affaire qui n'avait fait l'objet d'aucune décision de la Commission et dont le conseil n'avait pas été saisi régulièrement. La Cour a statué que le CA et le JA avaient excédé leur compétence en prolongeant la période de référence. En vertu de l'article 82 du RAE, le meilleur recours du conseil aurait été de renvoyer la question à la Commission pour qu'elle fasse enquête à cet égard et produise un rapport.

Décision A-0542.02 Texte complet de la décision A-0542.02

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu excès de compétence
Sommaire :

Prestataire exclu pour cause de départ volontaire, ensuite trouve un nouvel emploi mais ne travaille pas un nombre d'heures suffisant pour se qualifier. La Cour d'appel fédérale a conclu que ni le conseil arbitral ni le juge-arbitre n'avait l'autorité d'examiner l'exclusion originale puisqu'elle n'avait jamais fait l'objet d'un appel.

Décision 54922 Texte complet de la décision 54922

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu excès de compétence
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0542.02

Décision A-0016.94 Texte complet de la décision A-0016.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu excès de compétence
Sommaire :

Le Conseil devait décider sur la durée de la période de prestations. Cependant, ce dernier accorda des prestations en concluant que l'assuré était disponible au travail durant la période d'inadmissibilité. Le Conseil a erré dans sa décision en se prononçant sur un litige dont il n'était pas saisi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil

Décision A-0371.93 Texte complet de la décision A-0371.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu excès de compétence
Sommaire :

Il est clair que la compétence du conseil arbitral touche les décisions qui ont été rendues ou qui auraient dû être rendues par la Commission. Le conseil arbitral n'a pas compétence pour trancher une question qu'un prestataire n'a pas soulevée auprès de la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation conditions requises nécessité
antidatation champ d'application volonté implicite
juge-arbitre pouvoirs point non en litige

Décision 17888 Texte complet de la décision 17888

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu excès de compétence
Sommaire :

Le conseil a conclu que le prestataire devrait être déclaré inadmissible pour une période indéfinie. Comme il se devait, la Commission a demandé que cette portion de la décision soit annulée parce qu'en répondant à une question qui n'était pas soumise à son examen, le conseil a commis une erreur de droit et a outrepassé sa compétence.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 14858A Texte complet de la décision 14858A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu excès de compétence
Sommaire :

Prestations d'adoption en cause; le conseil a antidaté la demande afin que l'assurée puisse y avoir droit. Non du ressort du conseil de se prononcer sur une question dont il n'a pas été saisi. Voir le règl. 63. La Commission n'a rendu aucune décision concernant l'antidatation.

Décision 12859 Texte complet de la décision 12859

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu excès de compétence
Sommaire :

Si les membres du conseil [recommandation à la fin de leur décision] entendaient imposer une exclusion ultérieure pour un motif différent, ils ont de ce fait excédé leur compétence. Si tel n'est pas le cas, il faut simplement ignorer la question. Il appartient à la Commission d'examiner si cela peut devenir un problème.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision 11424 Texte complet de la décision 11424

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu excès de compétence
Sommaire :

La majorité des membres du conseil ont répondu à une question différente de celle qui était posée à juste titre et ont donc mal interprété la loi et outrepassé leur juridiction. La question consistait à déterminer si le prestataire était sans emploi. La décision à rendre est que le prestataire ne pouvait réclamer de prestations de chômage puisqu'il n'était pas disponible pour travailler.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil

Décision 11396 Texte complet de la décision 11396

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu excès de compétence
Sommaire :

La Commission a déterminé que le prestataire, un enseignant en congé, était admissible aux prestations du 16-4 au 29-6 et des prestations lui ont donc été versées. Le conseil a maintenu la non-admissibilité pour l'été et jugé que le prestataire n'était pas disponible à compter du 16-4. Le conseil n'avait pas à rendre de décision sur cette question.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire congé ayant débuté avant l'été

Décision 11005 Texte complet de la décision 11005

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu excès de compétence
Sommaire :

Le Conseil a maintenu la non-admissibilité à partir du 13-1, puis la CEIC y a mis fin le 13-3. Le prestataire soutient que sa non-admissibilité devrait cesser à compter du 12-2. Cette décision ne vient pas du conseil arbitral mais plutôt de la CEIC après que le conseil eut rendu la sienne. La dernière décision n'a pas fait l'objet d'un appel et je n'ai pas droit de regard sur elle.

Décision 22862 Texte complet de la décision 22862

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
Sommaire :

Agent d'immeubles; l'avis d'inadmissibilité mentionne l'art. 44 plutôt que l'al. 43(1)b). Explique le jugement DOMINIQUE. Il est inacceptable que la Commission donne un avis au prestataire en invoquant l'art. 44 et indique ensuite dans ses observations qu'il s'agit d'un cas relevant de l'art. 43(1).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité agent d'immeubles
semaines de chômage agent d'immeubles

Décision 22208 Texte complet de la décision 22208

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
Sommaire :

Restriction : pas de travail de nuit. Décision : il est jugé qu'elle occupe un emploi correspondant à sa disponibilité. La CEIC est maintenant d'avis qu'une période de cinq semaines aurait été raisonnable. La durée d'une période raisonnable n'a jamais été débattue. Suppose que la prestataire aurait refusé d'élargir sa recherche d'emploi après avoir reçu un avertissement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions horaires de travail

Décision 19688 Texte complet de la décision 19688

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
Sommaire :

Référez à: A-0516.91

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide

Décision A-0516.91 Texte complet de la décision A-0516.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
Sommaire :

Avis de refus du 10-5 fondé sur refus d'emploi; appel au Conseil le 3-6. Avis modifié le 17-6: départ volontaire annule 1er avis et accorde nouveau droit d'appel. 2e avis jugé inacceptable: non autorisé par art. 43 (aucune somme payée) ni 86. Jugement maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide

Décision 19812 Texte complet de la décision 19812

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
Sommaire :

Somme ayant valeur de rémunération répartie suivant le règl. 58(10); cause accordée par le conseil; appel interjeté par la CEIC disant que le règl. 58(18)b) est applicable. La CEIC ne peut maintenant changer de monture et invoquer 58(18)b) comme nouveaumotif.

Décision 17504 Texte complet de la décision 17504

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
Sommaire :

La prestataire a commencé à travailler dans l'immobilier en mai 1986. Un avis lui a été envoyé en juin 1987 pour lui indiquer qu'elle était inadmissible à compter de mai 1987. Le conseil a confirmé l'inadmissibilité en date de mai 1986. La prestataire soutient qu'il n'est pas question de mai 1986. La CEIC affirme qu'il s'agit d'une erreur typographique et que la date correcte est mai 1986. Prétend que le conseil a erré en droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 15302A Texte complet de la décision 15302A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
Sommaire :

Prestataire inadmissible parce qu'il s'était lancé en affaires à son propre compte. Le conseil a conclu qu'il n'était pas à ce point actif, mais qu'il était un employé. Cela aurait dû régler la question. Peut-être qu'il peut avoir été rendu inadmissible pour d'autres motifs, mais le conseil s'est restreint aux motifs réels invoqués.

Décision 17120 Texte complet de la décision 17120

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
Sommaire :

La CEIC doit choisir méticuleusement les motifs pour lesquels elle exclut l'assuré et être prête à prouver ses motifs. Il appert que la CEIC se soit fourvoyée n'ayant pas invoqué le règl. 43(1) et la notion de «coïntéressé», mais le règl. 57(8).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu entre conjoints

Décision 15449A Texte complet de la décision 15449A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
Sommaire :

Contrat visant la période du 3-12-85 au 11-4-86 à l'exception de celle du 22 au 29-12-85. Somme de 408$ répartie du 22 au 29-12-85 selon règl. 58(3). Non une période d'enseignement au sens de 58(3). Trop tard pour la CEIC pour invoquer 58(4).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus
milieu scolaire rémunération vacances d'hiver

Décision 16183 Texte complet de la décision 16183

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
Sommaire :

Le droit de rappel n'est pas un emploi. Il s'agirait plutôt du refus de postuler un emploi et non d'un départ volontaire. Le conseil et le juge ne peuvent statuer que sur la décision rendue et non sur celle que la CEIC aurait pu ou dû rendre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire

Décision 15223 Texte complet de la décision 15223

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
Sommaire :

Elle aurait peut-être pu être rendue inadmissible par la CEIC parce que son attitude révélait qu'elle n'était pas sérieusement intéressée à travailler. La CEIC a choisi le fait qu'elle voulait travailler de jour seulement. La CEIC doit choisir ses motifs soigneusement. Elle ne peut en invoquer un autre au cours de l'appel. [p. 5]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision 12746 Texte complet de la décision 12746

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
Sommaire :

La seule question en litige est de savoir si le prestataire est employé pendant une semaine de travail complète en vertu du règl. 44. Le fait qu'il ait été travailleur autonome en vertu du règl. 43 n'entre pas en ligne de compte. La Commission ne peut modifier le fondement de l'inadmissibilité une fois l'appel interjeté : voir FINDENIGG.

Décision 12234 Texte complet de la décision 12234

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
Sommaire :

Cette situation de fait aurait dû être traitée en vertu de l'art. 27 et non de 14a). Cependant, rien n'autorise à transformer un avis d'exclusion imposée pour une raison donnée en un avis d'exclusion fondée sur une autre raison. Voir VON FINDENIGG.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions difficultés de transport
notions de base exclusion emploi sur le point de prendre fin

Décision T-2064.85 Texte complet de la décision T-2064.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
Sommaire :

Exclu pour départ volontaire le 6-5. Appel interjeté le 23-5; avis corrigé le 30-5 disant inconduite. Le Conseil accorde le 1er avis et considère le 2e nul. La CEIC envoie un 3e avis (inconduite). Document de mandamus. Prestations à verser selon art. 87.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
conseil arbitral litige confondu second avis non valide

Décision 11108 Texte complet de la décision 11108

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
Sommaire :

Les plaidoiries servent à définir les questions litigieuses devant les cours d'archives et peuvent le faire même si l'audience est de nature sommaire. La CEIC n'a pas la permission de modifier les questions une fois que le prestataire en a appelé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives formules non reçues de la Commission
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction

Décision 11097 Texte complet de la décision 11097

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
Sommaire :

On ne saurait trop insister sur l'importance que la Commission choisisse bien ses motifs lorsqu'elle rend une décision et qu'elle soit prête à justifier par la suite ces motifs, et ces motifs seulement, si la décision fait l'objet d'un appel.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil

Décision 52596 Texte complet de la décision 52596

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
Sommaire :

Le prestataire était sous le coup d'une ordonnance d'un tribunal qui l'enjoignait d'effectuer des paiements de pension alimentaire. Ses paiements étaient en souffrance. Par conséquent, on a suspendu son permis de conduire. Comme il est chauffeur de camion et qu'aucun autre type d'emploi n'était disponible à son lieu de travail, le prestataire a laissé son emploi. Le j.a. a décidé que, quoique le prestataire dise qu'il devait laisser son emploi, le problème qu'il a volontairement provoqué constitue de l'inconduite et il a fallu mettre fin à son emploi. La législation prévoit ces deux situations et le Conseil arbitral n'a pas commis d'erreur qui pourrait être sujette à révision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail qualifications

Décision A-0748.98 Texte complet de la décision A-0748.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
Sommaire :

La Commission a rendu trois décisions concernant la répartition d'une indemnité de départ. Prestataire interjette appel après la 2e décision. Le c.a. et le j.a. ont conclu que la Commission avait rendu une décision après l'avis d'appel et ont fait droit à l'appel du prestataire. La CAF a déterminé que le c.a. et le j.a. avaient commis la même erreur en traitant l'appel comme s'il concernait la 3e décision de la Commission, plutôt que la 2e. Est confirmé le principe établi dans Von Findenigg (A-0737.82) voulant que toute décision rendue après un appel soit nulle et sans effet.

Décision 42401 Texte complet de la décision 42401

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0748.98

Décision 39890 Texte complet de la décision 39890

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
Sommaire :

CA a basé sa décision sur des facteurs financiers et ne s’est pas demandé si le nombre d’heures par semaine consacrées à la nouvelle entreprise représentait une semaine complète de travail au sens de la Loi.

Décision A-0210.96 Texte complet de la décision A-0210.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
Sommaire :

Manoeuvre déloyale de la prestataire qui remet sa démission. Départ volontaire non justifié selon le c.a. Le juge-arbitre ajoute qu'il semble raisonnable de conclure au congédiement à cause des actes de déloyauté. Décision du c.a. néanmoins confirmée: le résultat reste le même. Références faites aux arrêts de la CAF dans Dufour, Easson et Eppel. Appel de la prestataire à la CAF rejeté sommairement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite malhonnêteté

Décision A-1598.92 Texte complet de la décision A-1598.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
Sommaire :

Notions d'«inconduite» et de «départ volontaire» peuvent être deux notions abstraites distinctes, mais elles sont traitées ensemble aux art. 28 et 30. En interprétant les faits d'une façon légèrement différente, et en concluant à l'abandon volontaire plutôt qu'à l'inconduite, le Conseil n'a pas erré Exclu en raison d'inconduite. Le Conseil a conclu que l'assuré avait quitté sans motif valable. Comme le juge-arbitre, le Conseil ne peut substituer sa propre opinion et décider sur un autre litige. Le juge-arbitre a erré. Le Conseil ne s'est pas éloigné de la question qui lui était soumise.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite raison d'être
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil

Décision 22055 Texte complet de la décision 22055

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
Sommaire :

Référez à: A-1598.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite raison d'être
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil

Décision 21715 Texte complet de la décision 21715

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
Sommaire :

Référez à: A-1398.92

Décision A-1398.92 Texte complet de la décision A-1398.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
Sommaire :

La CEIC avait conclu à un départ volontaire, le Conseil, à un congédiement. Selon le juge-arbitre, il ne saurait être question de retourner la cause au Conseil pour qu'il tente d'y voir un cas d'inconduite alors que la CEIC y a vu un abandon volontaire. Erreur de droit. L'assuré s'était absenté de son travail sans avis. Exclu pour départ volontaire. Le Conseil conclut à un congédiement et accorde l'appel. Le Conseil, et à son tour le juge-arbitre, devaient se demander s'il s'agissait d'un congédiement et si celui-ci n'avait pas été provoqué par l'inconduite.

Décision 19940 Texte complet de la décision 19940

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
Sommaire :

Avis de refus fondé sur règl. 43(1)b) et le fait d'être coïntéressé. Selon conseil, pas de preuve d'emploi aux fins de 43(1)b) et coïntéressé se trouve en 43(1)a). J'annule la décision du conseil et permet à la CEIC de reprendre les procédures en émettant un nouvel avis de refus.

Décision 19346 Texte complet de la décision 19346

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
Sommaire :

Conformément à la décision CUB 11108, la Commission doit annuler cette décision et, par le fait même, l'appel. Elle doit rendre une nouvelle décision établissant une nouvelle période d'appel. C'est en fait ce que la Commission a tenté de faire. Je pense que c'est une façon raisonnable de procéder, conforme à la justice naturelle. (p. 8)

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision 17627A Texte complet de la décision 17627A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
Sommaire :

Décision non en chômage selon les art. 8 et 10(2); le conseil s'en remet au règl. 42(4) conformément à l'argumentation de la CEIC. La CEIC ne peut changer de monture en cours de route. Si elle désire le faire, elle doit annuler la décision originale etémettre un nouvel avis.

Décision 16859 Texte complet de la décision 16859

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
Sommaire :

Après accouchement, l'assurée disponible le soir; pas de gardienne selon avis du 19 juillet; appel formulé le 16 août; nouveaux renseignements obtenus le 17 août; avis du 19 juillet annulé; restrictions indues selon nouvel avis du 24 août. La procédure suivie est acceptable selon le CUB 11108.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions horaires de travail
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
conseil arbitral litige confondu second avis jugé valide

Décision 13520 Texte complet de la décision 13520

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
Sommaire :

Congé des marins. La décision portant sur rémunération a été modifiée pour non en chômage un mois après que l'assuré eut interjeté appel. Décision modifiée nulle et cause renvoyée à la CEIC pour nouvelle décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide

Décision 13093 Texte complet de la décision 13093

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
Sommaire :

L'avis renvoie à l'al. 43(1)b) du Règl. tandis que la décision du conseil est fondée sur l'al. 43(1)a). La Commission doit invoquer ses motifs de façon claire et précise et être prête à les défendre; la décision du conseil est déclarée nulle et sans effet; cela donne la possiblité à la Commission d'engager à nouveau des poursuites si elle le désire.

Décision 12422 Texte complet de la décision 12422

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
Sommaire :

La Commission concède l'appel, car l'art. 10 et le règl. 43 ont été invoqués à tort. L'appel est accueilli, mais la Commission peut procéder à un nouvel examen de la demande en vertu de l'art. 43.

Décision 11994 Texte complet de la décision 11994

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
Sommaire :

Si l'agent d'assurance donne à l'exclusion un motif erroné [départ volontaire plutôt qu'inconduite], le conseil doit accueillir l'appel et laisser l'agent libre d'imposer une nouvelle exclusion pour les motifs appropriés. [p. 5]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé

Décision 11108 Texte complet de la décision 11108

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
Sommaire :

Si la CEIC cherche à invoquer l'art. 86 après que le prestataire a fait appel, il est clair qu'elle doit annuler sa décision, faisant ainsi échouer entièrement l'appel, et en aviser le prestataire. Par la suite, elle peut rendre une nouvelle décision avec nouveau droit d'appel.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives formules non reçues de la Commission
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible

Décision A-0737.82 Texte complet de la décision A-0737.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
Sommaire :

Le premier avis renvoie à l'art. 39a) du Règlement. Le conseil a accueilli le cas en vertu de l'art. 39b). Le deuxième avis renvoie à l'art. 41 et est invalide. Le juge-arbitre a bien fait d'annuler la décision du conseil. Toutefois, si l'affaire en reste là, le prestataire n'est pas admissible aux prestations. Il faut tenir compte du par. 41(10).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences
conseil arbitral litige confondu second avis non valide

Décision 18924A Texte complet de la décision 18924A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis jugé valide
Sommaire :

Période de prestations du 23-3-86 au 21-3-87; avis du 15-4-87: revenu de pension à partir du 1-3-87; appel le 22-9-87; avis du 30-10-87: revenu de pension du 23-3-86 au 1-3-87. Le 2e avis n'est pas une modification du 1er au sens de VON FINDENIG: périodes et montants différents.

Décision 20606 Texte complet de la décision 20606

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis jugé valide
Sommaire :

Renvoi au par. 44(1) remplacé par 42(4) après avis d'appel. Examine HAMILTON et VON FINDENIGG. Il me paraît illogique de tenir rigueur à la CEIC d'une erreur somme toute banale quant au règlement que rien ne l'obligeait d'indiquer. L'assurée avait bien saisi la portée de l'avis.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même

Décision 17819 Texte complet de la décision 17819

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis jugé valide
Sommaire :

Avis d'exclusion disant départ volontaire; interjette appel en parlant d'inconduite; avis modifié disant inconduite; nouvel appel. Le conseil invoque VON FINDENIGG pour ne pas se prononcer sur le 2e avis. Principe en cause non celui de VON FINDENIGG; 2eavis valable.

Décision 16859 Texte complet de la décision 16859

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis jugé valide
Sommaire :

Après accouchement, l'assurée disponible le soir; pas de gardienne selon avis du 19 juillet; appel formulé le 16 août; nouveaux renseignements obtenus le 17 août; avis du 19 juillet annulé; restrictions indues selon nouvel avis du 24 août. La procédure suivie est acceptable selon le CUB 11108.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
disponibilité restrictions horaires de travail
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision 13649 Texte complet de la décision 13649

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis jugé valide
Sommaire :

Inadmissibilité terminée au 25-11-85. Avis corrigeant la date au 25-2-86 envoyé 5 jours après avoir reçu appel. Je suis convaincu qu'il s'agit d'une erreur de date, que l'art. 43 permet de faire ce genre de correction.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie preuve

Décision 11250 Texte complet de la décision 11250

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis jugé valide
Sommaire :

Référez à: A-0780.85

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision A-0780.85 Texte complet de la décision A-0780.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis jugé valide
Sommaire :

Avis de non-disponibilité émis 17-2. Appel 5 jours après tentant de modifier premières déclarations. Avis du 6-3: aucun changement. Avis du 19-3 remplace celui du 17-2. Contrairement à VON FINDENIGG, il s'agit d'un seul et même avis, selon le juge. Aucun commentaire de la CF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision 30735 Texte complet de la décision 30735

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
Sommaire :

Premier avis de répartition envoyé le 27-5-92; appel interjeté le 12-6-92; second avis le 16-6-92 et 3iè avis le 16-7-92. Révision possible en vertu de 43 et 86(L) si présence de faits nouveaux, ou si décision rendue avant que soit connu un fait essentiel ou fondée sur une erreur relative à ce fait.

Décision 25169 Texte complet de la décision 25169

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
Sommaire :

Avis de départ volontaire le 30-6-92; appel le 17-7-92; avis modifié en refus d'emploi le 3-8-92. Le conseil a manifestement commis une erreur de droit. La Commission ne peut se servir de l'art._86 pour venir modifier une décision faisant déjà l'objet d'un appel (voir VON FINDENIGG et POULIN).

Décision 19688 Texte complet de la décision 19688

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
Sommaire :

Référez à: A-0516.91

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible

Décision A-0516.91 Texte complet de la décision A-0516.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
Sommaire :

Ce que la CEIC nous demande, en fait, c'est de dire que l'arrêt VON FINDENIGG ne fait plus autorité et ne doit pas être suivi. Nous ne pouvons nous plier à cette demande car nous ne sommes pas convaincus que l'arrêt soit erroné ni que son autorité en ait été atténuée depuis. Avis de refus du 10-5 fondé sur refus d'emploi. Appel au Conseil le 3-6. Avis modifié le 17-6: départ volontaire annule 1er avis et accorde nouveau droit d'appel. 2e avis jugé inacceptable: non autorisé par art. 43 (aucune somme payée) ni 86. Jugement maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible

Décision 17695 Texte complet de la décision 17695

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
Sommaire :

Avis de décision le 9-7 disant inconduite; appel au conseil le 22-7; avis modifié le 28-7 disant départ volontaire. Je suis d'accord avec VON FINDENIGG pour dire qu'une erreur de la CEIC ne peut pas être changée une fois l'appel formulé. 2e avis nul et sans effet.

Décision 14631 Texte complet de la décision 14631

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
Sommaire :

Avis d'inadmissibilité prenant effet 29-1-86 émis 30-1-86; appel interjeté 4-2-86; avis modifié sans fait nouveau 13-2-86 prenant effet 3-11-85 pour corriger erreur. Rien n'autorisait la CEIC à modifier l'avis, à moins de faits nouveaux. Renvoyée au conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision 14620 Texte complet de la décision 14620

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
Sommaire :

Appel contre 1er refus; la CEIC ne peut pas modifier l'avis, y ajouter de nouveaux motifs et dire que l'appel suivra son cours. Pas de faits nouveaux; 41(10) non utilisé; excès de compétence; examine VON FINDENIGG, CUB-11108 et 11250; renvoyée au conseil.

Décision 13520 Texte complet de la décision 13520

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
Sommaire :

Congé des marins. La décision portant sur rémunération a été modifiée pour non en chômage un mois après que l'assuré eut interjeté appel. Décision modifiée nulle et cause renvoyée à la CEIC pour nouvelle décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction

Décision 12780 Texte complet de la décision 12780

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
Sommaire :

La Commission doit choisir ses motifs avec prudence et se préparer à les défendre en appel. Elle ne peut changer de motifs en plein milieu de procédure, pas plus que le conseil arbitral.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
disponibilité incompatibilités obligations familiales

Décision 12631 Texte complet de la décision 12631

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
Sommaire :

Avis transmis le 10-12, selon lequel le prestataire n'est pas en chômage. Appel le 10-1. Avis transmis le 16-1, selon lequel il n'y a aucun arrêt de rémunération. Il est maintenant bien établi que dans les cas où la Commission a refusé une demande de prestations sur la base d'un motif donné et qu'un appel est interjeté suite à ce refus, on ne peut invoquer un autre motif. Voir FINDENIGG.

Décision 12305 Texte complet de la décision 12305

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
Sommaire :

Demande d'antidatation d'une demande renouvelée qui a été traitée comme si c'était une demande initiale en vertu du par. 9(4). Le prestataire a interjeté appel et la Commission a modifié la décision en se fondant sur le par. 41(4). Le conseil n'avait pas la compétence voulue pour prendre la décision qu'il a rendue; la décision était une nullité.

Décision T-2064.85 Texte complet de la décision T-2064.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
Sommaire :

Exclu pour départ volontaire le 6-5; appel interjeté le 23-5. Avis corrigé le 30-5 disant inconduite. Le Conseil accorde le 1er avis et considère le 2e nul. La CEIC envoie un 3e avis (inconduite). Document de mandamus. Prestations à verser selon art. 87.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible

Décision 11108 Texte complet de la décision 11108

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
Sommaire :

La CEIC allègue que le par. 43(1) est la réponse au jugement VON FINDENIGG pour modifier une décision par suite d'un appel. Vu l'avis de refus de la CEIC, aucune prestation n'a été versée et cette disposition ne s'applique donc pas parce qu'elle ne concerne pas cette question. Renvoi à VON FINDENIGG. En prétendant se prononcer sur ces 2 annulations comme si elles faisaient l'objet de l'appel, le conseil a perdu, ou n'avait jamais acquis, la compétence nécessaire. Il doit s'assurer qu'il rend décision sur une question parfaitement comprise par les parties.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives formules non reçues de la Commission
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction

Décision A-0737.82 Texte complet de la décision A-0737.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
Sommaire :

Le premier avis renvoie à l'art. 39a). du Règlement Le conseil a accueilli le cas en vertu de l'art. 39b). Le deuxième avis renvoie à l'art. 41 et est invalide. Le juge-arbitre a bien fait de mettre de côté la décision du conseil. Toutefois, si l'affaire en reste là, le prestataire n'est pas admissible aux prestations. Il faut tenir compte de 41(10). Lorsque le prestataire s'est prévalu de la procédure d'appel, il était trop tard pour que la Commission exerce son pouvoir en vertu de l'art. 86, même s'il ne comporte expressément aucune limite de temps. Autrement, un tribunal inférieur pourrait intervenir pendant que la question est en instance devant un tribunal supérieur. [p. 5] Comme le refus de la Commission faisait l'objet d'un appel lorsque le deuxième avis a été émis, la question ne relevait plus de la Commission et l'avis était invalide. C'est mon opinion malgré l'art. 86. Aucun fait nouveau n'a été présenté et aucun fait déterminant n'a été l'objet d'une erreur. [p. 4]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction
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