Décision A-1398.92

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1398.92 Dufour Jacques  Federal  Français 1993-12-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  21715 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  possibilité de correction 

Sommaire:

La CEIC avait conclu à un départ volontaire, le Conseil, à un congédiement. Selon le juge-arbitre, il ne saurait être question de retourner la cause au Conseil pour qu'il tente d'y voir un cas d'inconduite alors que la CEIC y a vu un abandon volontaire. Erreur de droit. L'assuré s'était absenté de son travail sans avis. Exclu pour départ volontaire. Le Conseil conclut à un congédiement et accorde l'appel. Le Conseil, et à son tour le juge-arbitre, devaient se demander s'il s'agissait d'un congédiement et si celui-ci n'avait pas été provoqué par l'inconduite.


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