| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
erreur du conseil |
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Sommaire:
Le motif invoqué par la Commission veut que la prestataire ait effectué des semaines entières de travail. Voilà pourquoi elle en appelle de la décision rendue. Le conseil a concentré son attention sur la question de déterminer si elle avait consacré suffisamment d'efforts à la recherche d'un emploi. Ce n'était pas le sujet auquel elle s'était préparée.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
pas de correction possible |
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Sommaire:
On ne saurait trop insister sur l'importance que la Commission choisisse bien ses motifs lorsqu'elle rend une décision et qu'elle soit prête à justifier par la suite ces motifs, et ces motifs seulement, si la décision fait l'objet d'un appel.
