Décision 14631

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14631   Denault  Français 1988-01-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  second avis non valide 

Sommaire:

Avis d'inadmissibilité prenant effet 29-1-86 émis 30-1-86; appel interjeté 4-2-86; avis modifié sans fait nouveau 13-2-86 prenant effet 3-11-85 pour corriger erreur. Rien n'autorisait la CEIC à modifier l'avis, à moins de faits nouveaux. Renvoyée au conseil.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  exposé des conclusions  nécessité 

Sommaire:

On ne respecte pas la lettre et l'esprit du par. 79(2) en se contentant d'énoncer qu'on a longuement discuté de la question avec le prestataire et qu'on n'a d'autre alternative que de maintenir la décision du fonctionnaire. [p. 4]


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