Décision A-0629.04

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0629.04 Parson Christopher  Federal  Français 2005-06-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Judicial Review Dismissed  Non Claimant  61907 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  erreur du conseil 

Sommaire:

La Cour a conclu que le conseil arbitral avait omis de considérer une preuve pertinente soutenant des allégations d'inconduite et que le juge-arbitre était justifié d'intervenir et de rendre la décision que devait rendre le CA.


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