Décision 25169

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25169   Dubé  Français 1994-09-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  second avis non valide 

Sommaire:

Avis de départ volontaire le 30-6-92; appel le 17-7-92; avis modifié en refus d'emploi le 3-8-92. Le conseil a manifestement commis une erreur de droit. La Commission ne peut se servir de l'art._86 pour venir modifier une décision faisant déjà l'objet d'un appel (voir VON FINDENIGG et POULIN).


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