Décision A-1598.92

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1598.92 Easson David  Federal  Anglais 1994-02-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  22055 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  raison d'être 

Sommaire:

DEBONO cité: Il s'agit là des dispositions d'une loi visant l'établissement d'un régime d'AC en faveur des assurés qui, sans aucune faute de leur part, perdent leur emploi. Elle n'a pas pour but de profiter à ceux qui choisissent de ne pas travailler ou qui perdent leur emploi par leurs propes gestes


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  erreur du conseil 

Sommaire:

En concluant qu'il s'agissait d'un départ volontaire plutôt que d'un congédiement, le Conseil ne s'est pas éloigné de la question qui lui était soumise. Le principe selon lequel la compétence du Conseil se limite à traiter de la décision rendue par la CEIC, confirmé dans HAMILTON, a été respecté.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  possibilité de correction 

Sommaire:

Notions d'«inconduite» et de «départ volontaire» peuvent être deux notions abstraites distinctes, mais elles sont traitées ensemble aux art. 28 et 30. En interprétant les faits d'une façon légèrement différente, et en concluant à l'abandon volontaire plutôt qu'à l'inconduite, le Conseil n'a pas erré Exclu en raison d'inconduite. Le Conseil a conclu que l'assuré avait quitté sans motif valable. Comme le juge-arbitre, le Conseil ne peut substituer sa propre opinion et décider sur un autre litige. Le juge-arbitre a erré. Le Conseil ne s'est pas éloigné de la question qui lui était soumise.


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