Décision T-2064.85

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T-2064.85 Gauthier G.  Federal  Français 1985-10-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  décision du conseil  exécution 

Sommaire:

Exclu pour départ volontaire le 6-5. Appel interjeté le 23-5; avis corrigé le 30-5 disant inconduite. Le Conseil accorde quant au 1er avis et considère le 2e nul. La CEIC envoie un 3e avis (inconduite). Dossier de mandamus; prestations à verser selon art. 87.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  second avis non valide 

Sommaire:

Exclu pour départ volontaire le 6-5; appel interjeté le 23-5. Avis corrigé le 30-5 disant inconduite. Le Conseil accorde le 1er avis et considère le 2e nul. La CEIC envoie un 3e avis (inconduite). Document de mandamus. Prestations à verser selon art. 87.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  pas de correction possible 

Sommaire:

Exclu pour départ volontaire le 6-5. Appel interjeté le 23-5; avis corrigé le 30-5 disant inconduite. Le Conseil accorde le 1er avis et considère le 2e nul. La CEIC envoie un 3e avis (inconduite). Document de mandamus. Prestations à verser selon art. 87.

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