| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
possibilité de correction |
|
Sommaire:
La Commission a rendu trois décisions concernant la répartition d'une indemnité de départ. Prestataire interjette appel après la 2e décision. Le c.a. et le j.a. ont conclu que la Commission avait rendu une décision après l'avis d'appel et ont fait droit à l'appel du prestataire. La CAF a déterminé que le c.a. et le j.a. avaient commis la même erreur en traitant l'appel comme s'il concernait la 3e décision de la Commission, plutôt que la 2e. Est confirmé le principe établi dans Von Findenigg (A-0737.82) voulant que toute décision rendue après un appel soit nulle et sans effet.
