| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
excès de compétence |
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Sommaire:
La question, qui mettait en cause un nombre d'heures d'emploi assurable insuffisant pour avoir droit aux prestations, était de savoir si le CA avait la compétence de décider de prolonger la période de référence, une affaire qui n'avait fait l'objet d'aucune décision de la Commission et dont le conseil n'avait pas été saisi régulièrement. La Cour a statué que le CA et le JA avaient excédé leur compétence en prolongeant la période de référence. En vertu de l'article 82 du RAE, le meilleur recours du conseil aurait été de renvoyer la question à la Commission pour qu'elle fasse enquête à cet égard et produise un rapport.
