| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
erreur du conseil |
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Sommaire:
Déclarée non en chômage du fait qu'elle est maître de ses heures de travail. Le conseil maintient la décision en disant qu'elle travaille à des heures fixes. Il est constant qu'un conseil ne peut prendre un motif autre que celui invoqué par la CEIC. Appel accordé.
