| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
erreur du conseil |
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Sommaire:
Il était question de recherche d'emploi insuffisante et de manque de services de garde Le conseil a bien accueilli l'argumentation du prestataire sur ces questions, mais l'a tout de même déclaré non disponible étant donné la nature restreinte du genre d'emploi recherché. Le conseil n'aurait dû tirer aucune conclusion à ce chapitre.
