| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
erreur du conseil |
|
Sommaire:
La majorité des membres du conseil ont répondu à une question différente de celle qui était posée à juste titre et ont donc mal interprété la loi et outrepassé leur juridiction. La question consistait à déterminer si le prestataire était sans emploi. La décision à rendre est que le prestataire ne pouvait réclamer de prestations de chômage puisqu'il n'était pas disponible pour travailler.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
excès de compétence |
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Sommaire:
La majorité des membres du conseil ont répondu à une question différente de celle qui était posée à juste titre et ont donc mal interprété la loi et outrepassé leur juridiction. La question consistait à déterminer si le prestataire était sans emploi. La décision à rendre est que le prestataire ne pouvait réclamer de prestations de chômage puisqu'il n'était pas disponible pour travailler.
