| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
raison d'être de la loi |
|
Sommaire:
Le régime d'assurance-chômage ne constitue pas un régime d'investissement ou d'épargne établi par la loi, donnant aux prestataires le droit de toucher des prestations uniquement parce qu'ils ont versé des cotisations. Les prestataires doivent établir leur admissibilité aux prestations au sens de la Loi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
erreur du conseil |
|
Sommaire:
Le prestataire a interjeté appel de la décision selon laquelle il n'avait pas démontré qu'il était capable de travailler et disponible à cette fin, parce qu'il avait quitté son emploi pour des raisons médicales et n'avait pas fourni de preuve satisfaisante de sa capacité. Le conseil arbitral n'a tiré de conclusion que sur sa recherche d'emploi, pas sur sa capacité.
