| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
agent d'immeubles |
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Sommaire:
Détenait un contrat d'agent et y consacrait temps et énergie sur une base régulière; a répondu négativement à une question fort simple en remplissant ses demandes de prestations. Il devait ou aurait dû savoir que cette question visait davantage son emploi du temps que sa méthode de rémunération.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
agent d'immeubles |
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Sommaire:
Agent d'immeubles; l'avis d'inadmissibilité mentionne l'art. 44 plutôt que l'al. 43(1)b). Explique le jugement DOMINIQUE. Il est inacceptable que la Commission donne un avis au prestataire en invoquant l'art. 44 et indique ensuite dans ses observations qu'il s'agit d'un cas relevant du par. 43(1).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
pas de correction possible |
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Sommaire:
Agent d'immeubles; l'avis d'inadmissibilité mentionne l'art. 44 plutôt que l'al. 43(1)b). Explique le jugement DOMINIQUE. Il est inacceptable que la Commission donne un avis au prestataire en invoquant l'art. 44 et indique ensuite dans ses observations qu'il s'agit d'un cas relevant de l'art. 43(1).
