Décision 15693

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15693   Dubé  Français 1988-09-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  champ d'application  demande de renseignements 

Sommaire:

Déclaré non disponible du 25-5 au 18-6: n'a pas répondu au questionnaire du 4-5. S'il s'est mis en quête d'emploi le 4-5, il devenait disponible le 4-5 puisqu'il s'agit ici de disponibilité, non de l'art. 41. Le conseil ne pouvait pas se servir de 41 non mentionné dans l'avis.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  erreur du conseil 

Sommaire:

N'a pas répondu au questionnaire du 4-5; déclaré non disponible du 25-5 au 18-6. S'il s'est mis en quête d'emploi le 4-5, il devenait disponible le 4-5 puisqu'il s'agit ici de disponibilité, non de l'art. 40. qui n'a pas été mentionné dans l'avis.


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