Décision 39890

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 39890   Lutfy  Anglais 1998-01-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  possibilité de correction 

Sommaire:

CA a basé sa décision sur des facteurs financiers et ne s’est pas demandé si le nombre d’heures par semaine consacrées à la nouvelle entreprise représentait une semaine complète de travail au sens de la Loi.


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