| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
formules non reçues de la Commission |
|
|
Sommaire:
Demande initiale formulée le 9-11-83; envoi de la 1re carte de rapport. N'en a pas reçu d'autres, ni de décision; donc la CEIC ne s'est pas conformée au par. 40(2). Retard justifié pour ce qui doit être considéré comme une demande initiale.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
second avis non valide |
|
Sommaire:
La CEIC allègue que le par. 43(1) est la réponse au jugement VON FINDENIGG pour modifier une décision par suite d'un appel. Vu l'avis de refus de la CEIC, aucune prestation n'a été versée et cette disposition ne s'applique donc pas parce qu'elle ne concerne pas cette question.
Renvoi à VON FINDENIGG. En prétendant se prononcer sur ces 2 annulations comme si elles faisaient l'objet de l'appel, le conseil a perdu, ou n'avait jamais acquis, la compétence nécessaire. Il doit s'assurer qu'il rend décision sur une question parfaitement comprise par les parties.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
pas de correction possible |
|
Sommaire:
Les plaidoiries servent à définir les questions litigieuses devant les cours d'archives et peuvent le faire même si l'audience est de nature sommaire. La CEIC n'a pas la permission de modifier les questions une fois que le prestataire en a appelé.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
possibilité de correction |
|
Sommaire:
Si la CEIC cherche à invoquer l'art. 86 après que le prestataire a fait appel, il est clair qu'elle doit annuler sa décision, faisant ainsi échouer entièrement l'appel, et en aviser le prestataire. Par la suite, elle peut rendre une nouvelle décision avec nouveau droit d'appel.
