| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
si peu de temps |
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Sommaire:
Les critères à appliquer selon 43(2) sont plutôt subjectifs : fondés sur la situation difficile, les circonstances et les intentions du prestataire par opposition à des normes fixes et rigides. Les critères établis dans la décision CUB 5054 sont devenus la référence acceptée par la plupart des juges-arbitres.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
excès de compétence |
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Sommaire:
Si les membres du conseil [recommandation à la fin de leur décision] entendaient imposer une exclusion ultérieure pour un motif différent, ils ont de ce fait excédé leur compétence. Si tel n'est pas le cas, il faut simplement ignorer la question. Il appartient à la Commission d'examiner si cela peut devenir un problème.
