| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
excès de compétence |
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Sommaire:
Le Conseil a maintenu la non-admissibilité à partir du 13-1, puis la CEIC y a mis fin le 13-3. Le prestataire soutient que sa non-admissibilité devrait cesser à compter du 12-2. Cette décision ne vient pas du conseil arbitral mais plutôt de la CEIC après que le conseil eut rendu la sienne. La dernière décision n'a pas fait l'objet d'un appel et je n'ai pas droit de regard sur elle.
