Décision 17695

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17695   Joyal  Français 1990-01-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  second avis non valide 

Sommaire:

Avis de décision le 9-7 disant inconduite; appel au conseil le 22-7; avis modifié le 28-7 disant départ volontaire. Je suis d'accord avec VON FINDENIGG pour dire qu'une erreur de la CEIC ne peut pas être changée une fois l'appel formulé. 2e avis nul et sans effet.


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