| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
possibilité de correction |
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Sommaire:
La Commission concède l'appel, car l'art. 10 et le règl. 43 ont été invoqués à tort. L'appel est accueilli, mais la Commission peut procéder à un nouvel examen de la demande en vertu de l'art. 43.
