Décision 17627A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17627A   Dubé  Français 1990-09-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  possibilité de correction 

Sommaire:

Décision non en chômage selon les art. 8 et 10(2); le conseil s'en remet au règl. 42(4) conformément à l'argumentation de la CEIC. La CEIC ne peut changer de monture en cours de route. Si elle désire le faire, elle doit annuler la décision originale etémettre un nouvel avis.


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