Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
litige confondu |
possibilité de correction |
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Sommaire:
Décision non en chômage selon les art. 8 et 10(2); le conseil s'en remet au règl. 42(4) conformément à l'argumentation de la CEIC. La CEIC ne peut changer de monture en cours de route. Si elle désire le faire, elle doit annuler la décision originale etémettre un nouvel avis.