| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
second avis non valide |
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Sommaire:
Avis transmis le 10-12, selon lequel le prestataire n'est pas en chômage. Appel le 10-1. Avis transmis le 16-1, selon lequel il n'y a aucun arrêt de rémunération. Il est maintenant bien établi que dans les cas où la Commission a refusé une demande de prestations sur la base d'un motif donné et qu'un appel est interjeté suite à ce refus, on ne peut invoquer un autre motif. Voir FINDENIGG.
