Décision A-0516.91

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0516.91 Poulin Claude  Federal  Français 1992-04-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A  19688 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  pas de correction possible 

Sommaire:

Avis de refus du 10-5 fondé sur refus d'emploi; appel au Conseil le 3-6. Avis modifié le 17-6: départ volontaire annule 1er avis et accorde nouveau droit d'appel. 2e avis jugé inacceptable: non autorisé par art. 43 (aucune somme payée) ni 86. Jugement maintenu en CF.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  second avis non valide 

Sommaire:

Ce que la CEIC nous demande, en fait, c'est de dire que l'arrêt VON FINDENIGG ne fait plus autorité et ne doit pas être suivi. Nous ne pouvons nous plier à cette demande car nous ne sommes pas convaincus que l'arrêt soit erroné ni que son autorité en ait été atténuée depuis. Avis de refus du 10-5 fondé sur refus d'emploi. Appel au Conseil le 3-6. Avis modifié le 17-6: départ volontaire annule 1er avis et accorde nouveau droit d'appel. 2e avis jugé inacceptable: non autorisé par art. 43 (aucune somme payée) ni 86. Jugement maintenu en CF.


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