Décision 14620

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14620   Denault  Français 1988-01-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  second avis non valide 

Sommaire:

Appel contre 1er refus; la CEIC ne peut pas modifier l'avis, y ajouter de nouveaux motifs et dire que l'appel suivra son cours. Pas de faits nouveaux; 41(10) non utilisé; excès de compétence; examine VON FINDENIGG, CUB-11108 et 11250; renvoyée au conseil.


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