| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit d'être entendu |
irrégularités |
|
Sommaire:
Le conseil doit être formé de trois membres impartiaux, sans parti pris, capables de juger des normes communautaires en cause. Le fait qu'un membre a téléphoné au représentant du prestataire et démontré une attitude hostile envers ce dernier témoigne d'un parti pris.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
erreur du conseil |
|
Sommaire:
La raison de l'inadmissibilité était que le prestataire restreignait indûment les types de travail acceptables. Le conseil s'est attaché entièrement aux restrictions relatives aux heures et au taux salarial. Il aurait dû s'arrêter au motif pour lequel la Commission avait exclu le prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
disponibilité |
vacances d'été |
|
Sommaire:
Enseignant mis en disponiblité le 27-6. Toute personne a le droit de chercher un emploi dans son domaine pendant une période raisonnable. Si l'emploi doit être repris à une date établie, la période doit être proportionnelle à celle de la mise en disponibilité. Doit être plus courte ici que les huit semaines habituelles autorisées.
Le prestataire s'oppose à remplir le questionnaire concernant la période de non-enseignement. Ces questions ne me dérangent pas. Cependant, dans la mesure où cette formule laisse entendre que les enseignants ne se voient pas accorder de temps dans des domaines connexes où il y a demande raisonnable, c'est un exposé du droit juste.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
rappel ou emploi en vue |
|
Sommaire:
Enseignant mis en disponiblité le 27-6. Toute personne a le droit de chercher un emploi dans son domaine pendant une période raisonnable. Si l'emploi doit être repris à une date établie, la période doit être proportionnelle à celle de la mise en disponiblité. Doit être plus courte ici que les huit semaines habituelles autorisées.
