Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
sciemment |
|
|
Sommaire:
Nous interprétons la décision du conseil comme acceptant l'explication fournie par le prestataire à l'effet que celui-ci croyait honnêtement qu'il continuait d'être en chômage parce qu'il ne recevait pas de rémunération. Cela étant, le prestataire n'a pas sciemment fait de fausses déclarations.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
litige confondu |
décision maintenue quand même |
|
Sommaire:
À la lumière de la déclaration du prestataire, nous sommes convaincus que le prestataire n'a souffert aucun préjudice du fait que l'avis envoyé par la Commission mentionnait l'article 31 du Règlement plutôt que l'article 30.