Décision A0021.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0021.95 Di Pierro   Federal  Français 1995-10-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  sciemment 

Sommaire:

Nous interprétons la décision du conseil comme acceptant l'explication fournie par le prestataire à l'effet que celui-ci croyait honnêtement qu'il continuait d'être en chômage parce qu'il ne recevait pas de rémunération. Cela étant, le prestataire n'a pas sciemment fait de fausses déclarations.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  décision maintenue quand même 

Sommaire:

À la lumière de la déclaration du prestataire, nous sommes convaincus que le prestataire n'a souffert aucun préjudice du fait que l'avis envoyé par la Commission mentionnait l'article 31 du Règlement plutôt que l'article 30.


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