| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
second avis non valide |
|
Sommaire:
La Commission doit choisir ses motifs avec prudence et se préparer à les défendre en appel. Elle ne peut changer de motifs en plein milieu de procédure, pas plus que le conseil arbitral.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
erreur du conseil |
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Sommaire:
Inadmissible du fait de prendre soin d'un enfant malade. Déboutée par le conseil arbitral du fait de ne pas avoir une liste de recherche d'emploi. La décision ne peut être fondée sur une autre question. La prestataire se présente à l'audience en espérant répondre à la question identifiée. Déni de justice naturelle.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
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Sommaire:
Le fait de soigner un enfant malade n'est pas en soi une preuve de non-admissibilité. La prestataire l'a peut-être fait parce qu'elle ne travaillait pas et avait du temps disponible. Cela ne signifie pas qu'elle aurait refusé un travail ou qu'il n'y avait pas d'autres solutions disponibles.
