| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
décision maintenue quand même |
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Sommaire:
Le Conseil accueille l'appel du prestataire en raison d'une erreur au niveau de la date d'effet de l'exclusion. Selon le juge-arbitre, aucun préjudice n'a été subi par le prestataire suite à l'erreur bureau.
