Décision 30735

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 30735   Dubé  Français 1995-11-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  second avis non valide 

Sommaire:

Premier avis de répartition envoyé le 27-5-92; appel interjeté le 12-6-92; second avis le 16-6-92 et 3iè avis le 16-7-92. Révision possible en vertu de 43 et 86(L) si présence de faits nouveaux, ou si décision rendue avant que soit connu un fait essentiel ou fondée sur une erreur relative à ce fait.


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