Décision 19812

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19812   Dubé  Français 1991-06-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  pas de correction possible 

Sommaire:

Somme ayant valeur de rémunération répartie suivant le règl. 58(10); cause accordée par le conseil; appel interjeté par la CEIC disant que le règl. 58(18)b) est applicable. La CEIC ne peut maintenant changer de monture et invoquer 58(18)b) comme nouveaumotif.


Date de modification :