| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
pas de correction possible |
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Sommaire:
Prestataire inadmissible parce qu'il s'était lancé en affaires à son propre compte. Le conseil a conclu qu'il n'était pas à ce point actif, mais qu'il était un employé. Cela aurait dû régler la question. Peut-être qu'il peut avoir été rendu inadmissible pour d'autres motifs, mais le conseil s'est restreint aux motifs réels invoqués.
