| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
second avis non valide |
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Sommaire:
Demande d'antidatation d'une demande renouvelée qui a été traitée comme si c'était une demande initiale en vertu du
par. 9(4). Le prestataire a interjeté appel et la Commission a modifié la décision en se fondant sur le par. 41(4). Le conseil n'avait pas la compétence voulue pour prendre la décision qu'il a rendue; la décision était une nullité.
