| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
possibilité de correction |
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Sommaire:
L'avis renvoie à l'al. 43(1)b) du Règl. tandis que la décision du conseil est fondée sur l'al. 43(1)a). La Commission doit invoquer ses motifs de façon claire et précise et être prête à les défendre; la décision du conseil est déclarée nulle et sans effet; cela donne la possiblité à la Commission d'engager à nouveau des poursuites si elle le désire.
