| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
excès de compétence |
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Sommaire:
Prestataire exclu pour cause de départ volontaire, ensuite trouve un nouvel emploi mais ne travaille pas un nombre d'heures suffisant pour se qualifier. La Cour d'appel fédérale a conclu que ni le conseil arbitral ni le juge-arbitre n'avait l'autorité d'examiner l'exclusion originale puisqu'elle n'avait jamais fait l'objet d'un appel.
